Débroussaillement obligatoire (OLD) dans les Alpes-Maritimes en 2026

Dans les Alpes-Maritimes, la saison sèche commence tôt et dure longtemps. Entre juin et septembre, le risque d’incendie est élevé sur une grande partie du département, et les abords des habitations sont souvent le premier point de propagation d’un feu. C’est dans ce contexte que s’applique l’Obligation Légale de Débroussaillement, l’OLD : une règle issue du Code forestier que tout propriétaire d’une construction en zone à risque doit respecter, chaque année, avant le 30 juin.

L’OLD n’est pas une recommandation. C’est une obligation à la charge du propriétaire du bâtiment, même si le périmètre à traiter déborde sur un terrain voisin. Dans les Alpes-Maritimes, les dispositions générales ont été redéfinies par l’arrêté préfectoral n°2025-102 du 25 septembre 2025, puis modifiées par l’arrêté n°2026-004 du 5 février 2026. Ce guide résume ce que vous devez savoir pour 2026, sans remplacer la consultation de votre mairie ou de la préfecture du 06 pour votre cas précis.

À retenir

• Dans le 06, les propriétaires situés en zone boisée ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, de landes, garrigues ou maquis peuvent être soumis à l’OLD.
• En zone non urbaine, la règle de base est le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour des constructions, y compris au-delà des limites de propriété.
• En zone urbaine concernée, l’obligation peut porter sur l’intégralité de la parcelle.
• Les voies privées d’accès doivent aussi être traitées, jusqu’à 10 mètres de part et d’autre selon les prescriptions locales.
• L’entretien doit être maintenu toute l’année, avec des travaux OLD finalisés avant le 30 juin.
• Avant un chantier, vérifiez l’arrêté préfectoral, le PPRIF éventuel et les règles propres à votre commune.

Qu’est-ce que l’OLD ?

L’Obligation Légale de Débroussaillement est définie par le Code forestier, notamment aux articles L131-10 et L134-6. Elle impose au propriétaire d’une construction (maison, local, dépendance) de réduire la masse combustible autour du bâti et de maintenir cette zone en état débroussaillé.

L’objectif est double : limiter la propagation d’un incendie vers les habitations, et réduire le risque qu’un incendie parti d’une propriété privée se propage vers la forêt ou les parcelles voisines. En cas de sinistre, l’état d’entretien de la parcelle est systématiquement examiné par les services de l’État et les assureurs.

Les zones concernées sont celles exposées au risque de feu de forêt. Dans le 06, une part importante du territoire est concernée, en particulier les communes de l’arrière-pays, les franges urbaines en contact avec les massifs et les parcelles proches de landes, garrigues ou maquis.

Qui est concerné dans le 06 ?

La liste précise des communes et zones soumises à l’OLD est arrêtée par le préfet des Alpes-Maritimes et peut être complétée par les documents locaux de prévention du risque incendie. Pour savoir si votre parcelle est concernée, la démarche la plus fiable reste de contacter directement votre mairie ou de consulter le portail de la préfecture du 06.

Dans les faits, de nombreuses communes du département sont classées à risque. Parmi celles régulièrement citées dans les arrêtés préfectoraux : Grasse, Mougins, Vence, Valbonne, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Roquefort-les-Pins, Châteauneuf-Grasse, Peymeinade ou encore Auribeau-sur-Siagne. Si votre habitation est en bordure d’un massif, d’un espace naturel ou d’une garrigue, il y a de fortes chances que vous soyez concerné.

La règle s’applique à toute construction : résidence principale, résidence secondaire, local professionnel, remise, piscine couverte. Elle s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux copropriétés ou aux entreprises.

Le périmètre des 50 mètres

En zone non urbaine concernée, la règle de base fixe un périmètre de 50 mètres autour de toute construction, mesuré à partir des façades. Cette distance peut être portée à 100 mètres par le maire ou par des prescriptions particulières dans les secteurs les plus exposés. En zone urbaine concernée, l’obligation peut viser l’intégralité de la parcelle, qu’elle supporte ou non un bâtiment.

Dans ce périmètre, voici ce que la réglementation impose concrètement :

Élagage et houppiers

Les branches basses des arbres doivent être élaguées selon la hauteur du sujet : sur la moitié de la hauteur pour les arbres de moins de 4 mètres, et sur 2 mètres pour les arbres de plus de 4 mètres. L’objectif est d’éviter qu’un feu courant au sol remonte dans les couronnes par les branches basses.

Les houppiers doivent aussi être tenus à distance des constructions : les branches qui reviennent à moins de 3 mètres des maisons sont à reprendre. Les haies doivent rester à plus de 3 mètres des constructions et ne pas dépasser 2 mètres de hauteur et d’épaisseur dans le cadre rappelé par la préfecture.

Débroussaillement au sol

Les végétaux bas (herbes sèches, broussailles, ronces, genêts, cistes) doivent être coupés et, surtout, retirés de la parcelle. Le bois mort, les feuilles accumulées et les rémanents de taille doivent également être évacués : laissés sur place, ils constituent un combustible direct.

Note du paysagiste On voit souvent des propriétaires laisser un genêt à 50 cm du bâti par souci esthétique. C’est précisément le risque que l’OLD veut écarter : le genêt est une torche naturelle qui brûle très vite et très fort.

Voies privées et terrains nus

Les voies privées

Si votre propriété comprend un chemin ou une voie privée donnant accès au bâti, l’obligation s’étend à 10 mètres de part et d’autre de cet axe, sur toute sa longueur. Cette règle s’applique quelle que soit la végétation : il s’agit de permettre l’accès aux secours en toutes circonstances.

Les terrains nus en zone urbaine

Pour les terrains non bâtis situés dans les zones urbaines des communes classées à risque, l’obligation peut porter sur la totalité du terrain. Si vous possédez un terrain nu en attente de construction dans une commune du 06 soumise à l’OLD, renseignez-vous auprès de votre mairie sur l’obligation qui s’applique à votre parcelle.

Calendrier : avant le 30 juin

L’entretien doit être réalisé et terminé avant le 30 juin de chaque année. C’est la date butoir fixée par la réglementation pour la saison à venir.

Dans la pratique, les travaux gagnent à être engagés entre mars et mai : la végétation est encore peu développée, les conditions climatiques sont plus clémentes pour intervenir, et les délais d’intervention d’un professionnel sont plus larges. Attendre juin, c’est souvent attendre sous la chaleur et avec moins de disponibilités.

Les contrôles des services de l’État, de l’ONF ou des agents assermentés des communes ont généralement lieu à l’approche et pendant la saison à risque. Si votre parcelle est contrôlée et non conforme, vous pouvez recevoir une mise en demeure.

Les sanctions encourues

La loi prévoit plusieurs niveaux de sanction en cas de non-respect de l’OLD :

• Mise en demeure : la commune ou l’État peut vous mettre en demeure de débroussailler dans un délai court.
• Travaux d’office : si vous ne régularisez pas, les travaux peuvent être réalisés aux frais du propriétaire par la collectivité.
• Amende administrative : le montant peut atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé. Sur un terrain de 1 000 m² mal entretenu, la somme peut rapidement dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif : vérifiez le barème en vigueur auprès de la préfecture du 06.
• Contravention pénale : l’infraction constitue une contravention de 5e classe, dont le montant peut atteindre 1 500 euros.
• Responsabilité civile : si un incendie se déclare sur votre parcelle et se propage, faute d’entretien, votre responsabilité civile peut être engagée vis-à-vis des victimes (voisins, collectivités, pompiers).

Sur les sanctions, le conditionnel s’impose : les montants effectivement appliqués dépendent de la décision de l’autorité compétente et du contexte. La prudence reste de vérifier le détail auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

La méthode concrète

Un chantier OLD se déroule globalement en quatre temps :

1. Repérage : identifier les espèces, les zones denses, les zones proches du bâti, et les arbres à risque (inclinés, secs, dominant les toitures).
2. Élagage : monter dans les arbres ou utiliser une nacelle pour supprimer les branches basses selon la hauteur du sujet, reprendre les houppiers trop proches des maisons et dégager les voies d’accès. Pour les arbres de grande taille ou en surplomb d’une construction, voir notre page sur l’élagage.
3. Débroussaillement : couper les végétaux bas, désherber mécaniquement si besoin, éliminer le bois mort au sol.
4. Évacuation : broyage sur place si possible (le broyat peut être laissé en paillis fin sur le sol, selon les préconisations locales), ou évacuation vers une déchetterie. Le brûlage sur site est interdit pendant la période estivale.

Pour les terrains couverts de végétation dense dans le secteur de Grasse ou de Mougins, le recours à du matériel professionnel (débroussailleuse sur chenilles, broyeur, nacelle) est souvent indispensable. Pour en savoir plus sur les prestations adaptées, consultez notre page débroussaillage.

Note du paysagiste La pente change tout dans un calcul OLD. Sur un terrain à 30 %, le feu monte deux à trois fois plus vite. Les 50 mètres réglementaires autour de la maison ne représentent pas la même protection selon que le massif est en bas ou en haut de votre parcelle.

Les pièges fréquents

Mitoyenneté et zones partagées

L’obligation de débroussaillement s’applique au propriétaire de la construction, indépendamment des limites de propriété. Si les 50 mètres réglementaires débordent sur le terrain d’un voisin, vous devez quand même y débroussailler, avec son accord. En copropriété, la charge est collective : vérifier le règlement de copropriété et l’état de l’ensemble du périmètre.

Les terrains en pente

Sur les parcelles pentues, la priorité va aux abords immédiats du bâti (15 à 20 mètres en premier). La pente accélère la propagation des flammes : un terrain dégagé à plat peut être trompeur si le débroussaillement s’arrête à mi-pente.

L’évacuation des déchets verts

Le brûlage des végétaux coupés est interdit en dehors des périodes autorisées, et totalement proscrit entre le 15 juin et le 15 septembre dans le 06. Prévoir l’évacuation en déchetterie ou la valorisation par broyage. Le fait de laisser les végétaux coupés sur place en tas est aussi à éviter : cela constitue toujours un combustible.

Quand faire appel à un professionnel ?

Un entretien annuel sur un terrain plat, peu végétalisé, avec quelques arbres et des abords dégagés peut être géré par le propriétaire lui-même avec les bons outils. Mais plusieurs situations justifient l’intervention d’un paysagiste ou d’un élagueur certifié :

• Terrain en pente supérieure à 20 %, accès difficile
• Présence d’arbres de grande taille, en surplomb des constructions ou de voies de passage
• Surface supérieure à 1 500 m² à traiter
• Végétation ancienne et dense (garrigue haute, broussailles épaisses, sous-bois non entretenu depuis plusieurs années)
• Copropriété ou terrain avec plusieurs constructions

Dans ces cas, faire appel à un professionnel, c’est aussi se couvrir en cas de contrôle : un devis, une facture et des photos avant/après constituent des preuves de bonne foi en cas de litige.

La réglementation sur les Obligations Légales de Débroussaillement peut évoluer d’une année à l’autre, notamment par arrêté préfectoral propre au département. Les informations de cet article sont données à titre indicatif, sur la base des textes consultés le 14 mai 2026. Pour connaître les obligations exactes applicables à votre parcelle, rapprochez-vous de votre mairie ou des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Sources officielles

• Préfecture des Alpes-Maritimes : débroussaillement obligatoire dans le département (arrêté préfectoral n°2025-102, arrêté modificatif n°2026-004 et plaquette OLD 2026)
• Légifrance : Code forestier, section débroussaillement
• Légifrance : arrêté du 29 mars 2024 relatif aux OLD